Nouvelle réglementation pour les plateformes de vente en ligne

Depuis le 29 mars dernier, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur, obligeant les plateformes de vente en ligne à vérifier si les entreprises vendant des produits via leur plateforme respectent les obligations en matière de responsabilité des producteurs.

Concrètement, cela signifie que les plateformes de vente en ligne doivent s’assurer que ces entreprises sont affiliées aux organismes de gestion compétents (pour les panneaux solaires, il s’agit de PV CYCLE Belgium). Si ce n’est pas le cas, la plateforme de vente doit refuser l’entreprise ou assumer elle-même la responsabilité des producteurs pour celle-ci. Dans ce dernier cas, la plateforme de vente s’affilie à l’organisme de gestion et effectue les déclarations au nom de l’entreprise concernée.