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En adhérant à PV CYCLE Belgium, vous vous acquittez très simplement de vos obligations légales en matière de reprise et de recyclage de panneaux solaires photovoltaïques usagés.

Que dit la loi ?
Les entreprises qui mettent des panneaux solaires photovoltaïques sur le marché belge doivent assurer la collecte et le recyclage des panneaux solaires à la fin de leur vie utile. Il en va de même pour les onduleurs et les batteries qui font partie de l'installation des panneaux solaires.
L'obligation a été introduite dans toute l'Europe en 2012 avec la législation européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette législation a depuis été transposée dans les règlements des trois régions belges.
Quelles sont les obligations qui en découlent ?
ENREGISTREMENT. Les entreprises qui commercialisent des panneaux solaires doivent s'enregistrer auprès de l'autorité compétente. En Belgique, elles peuvent le faire directement auprès des trois autorités régionales ou par l'intermédiaire de PV CYCLE Belgium.
DÉCLARATION. Chaque trimestre, ils indiquent le nombre de panneaux solaires qu'ils ont mis sur le marché.
COLLECTE et RECYCLAGE. Tous les panneaux solaires photovoltaïques vendus sur le marché belge doivent être collectés et recyclés à la fin de leur durée de vie, quelle que soit leur marque ou leur date d'arrivée sur le marché.
FINANCEMENT. Le système de collecte et de recyclage est financé par une contribution environnementale facturée au moment de la vente et explicitement mentionnée sur la facture.
LA COMMUNICATION ET LA SENSIBILISATION:
- Informer les utilisateurs sur le système de collecte des panneaux solaires.
- Marquer les panneaux solaires collectés avec une poubelle barrée et l'identité ou le logo de la personne responsable.
- Informer les installations de traitement de la composition des panneaux solaires et de la présence éventuelle de matières dangereuses.s.
Depuis quand ces obligations existent-elles ?
La législation européenne date de 2012 et a depuis été transposée par les trois gouvernements régionaux. Concrètement, l'obligation de reprise est en vigueur dans les trois régions depuis les dates suivantes : en Flandre depuis le 1er juillet 2016, à Bruxelles depuis le 1er juillet 2020 et en Wallonie depuis le 1er janvier 2022.
Télécharger la législation européenne
Plus d'informations sur la législation flamande.
Plus d'informations sur la législation bruxelloise.
Plus d'informations sur la législation wallonne.
ATTENTION
!
Vous êtes actif sur le marché belge depuis un certain temps ? Dans ce cas, vous devez faire une déclaration rétroactive des panneaux solaires que vous avez mis sur le marché depuis l'entrée en vigueur de la législation. La période de rétroactivité est toutefois limitée à sept ans.
Qui est considéré comme un "producteur" ?
Le législateur utilise une définition large du terme "producteur". L'obligation d'acceptation n'est donc pas limitée aux entreprises qui ont effectivement produit les panneaux solaires. Dans la pratique, il s'agit plutôt des entreprises qui ont introduit les panneaux solaires sur le marché belge. Plus précisément, il peut s'agir des entreprises suivantes :
- FABRICANTS produisant ou mettant en service des panneaux solaires photovoltaïques et les vendant en Belgique .
- Les VENDEURS qui vendent sous leur propre nom ou marque des panneaux solaires photovoltaïques produits par un tiers.
- IMPORTATEURS et INSTALLATEURS qui importent des panneaux solaires photovoltaïques de l'étranger et les vendent en Belgique .
- LES ACTEURS EN LIGNE basés à l'étranger qui vendent des panneaux solaires photovoltaïques en Belgique par le biais d'une boutique en ligne ou d'autres canaux de vente en ligne .
Une indication importante se trouve sur la facture de votre fournisseur. Si aucune contribution environnementale pour la Belgique n'a été facturée pour vos panneaux solaires, il est fort probable qu'en tant qu'entreprise, vous soyez légalement responsable.
Vous avez des doutes sur le fait que votre entreprise soit couverte par cette obligation ? Dans ce cas, contactez PV CYCLE Belgium.
Pourquoi rejoindre PV CYCLE Belgium ?
Votre entreprise commercialise des panneaux solaires photovoltaïques sur le marché belge ? En adhérant à PV CYCLE Belgium, vous vous mettez immédiatement en conformité avec vos obligations légales !
Choisissez la simplicité. Lorsque vous rejoignez PV CYCLE Belgium, nous nous occupons de vos obligations légales : votre entreprise est enregistrée auprès des organismes officiels et nous veillons à ce que les panneaux solaires soient collectés et recyclés. Via notre système de déclaration en ligne, vous fournissez un aperçu trimestriel des panneaux solaires que vous avez mis sur le marché.
Un choix durable. PV CYCLE Belgium garantit un traitement durable de vos panneaux solaires et atteint des pourcentages de recyclage élevés pour tous les panneaux qu'elle collecte. Vous pouvez ainsi être sûr que les matériaux précieux ne sont pas perdus et qu'ils sont effectivement utilisés dans le cadre de l'économie circulaire. De plus, nous faisons appel à un maximum d'entreprises de recyclage et de transformateurs locaux.
Pour
toute la Belgique. L'obligation
d'acceptation des panneaux solaires est réglementée au niveau régional
(Flandre, Wallonie et Bruxelles) avec des exigences spécifiques dans chaque
région. En adhérant à PV CYCLE Belgium, vous êtes immédiatement en ordre pour
l'ensemble du territoire belge.
Vous n'êtes
pas obligé d'adhérer à PV CYCLE Belgium, mais vous devez alors soumettre un
plan individuel (et le faire approuver) dans les régions où vous commercialisez
des panneaux solaires.
Quels sont les panneaux solaires concernés ?
L'obligation d'acceptation s'applique :
- Aux panneaux solaires photovoltaïques standard dans une installation solaire connectée au réseau .
- Aux panneaux solaires photovoltaïques qui sont utilisés pour des applications autonomes hors réseau, par exemple dans une caravane ou en combinaison avec une batterie .
- Aux panneaux solaires photovoltaïques intégrés dans des éléments de construction tels que les tuiles, les fenêtres ou les murs de façade, appelés Building Integrated PV (BIPV).
Les cellules
solaires intégrées dans les sacs à dos, les chargeurs de téléphone, les
ventilateurs, les lampes, les fontaines, les radios, les montres ou les lampes
de jardin ne sont pas considérées comme des panneaux solaires photovoltaïques.
Quel est le coût ?
Vous payez une redevance de 1,5 euro par panneau photovoltaïque standard que vous mettez sur le marché. Vous répercutez ce montant sur vos clients par le biais de la contribution environnementale. La contribution environnementale doit être explicitement mentionnée sur la facture.
Comment se connecter ?
L'adhésion à PV CYCLE est très simple. Vous nous fournissez vos coordonnées via le formulaire d'inscription et recevez ensuite un contrat d'adhésion par e-mail. Vous recevrez également immédiatement un compte en ligne et les informations nécessaires pour remplir votre première déclaration. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions et résoudre vos problèmes.